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Loi Pinel : les conditions pour en bénéficier

Publié le 24/06/2022
Le dispositif de défiscalisation mis en place par la ministre du Logement Sylvia Pinel en septembre 2014 continue de stimuler l'investissement locatif.

La loi Pinel permet aux contribuables de bénéficier d'importantes réductions d'impôts tout en constituant un patrimoine immobilier. En contrepartie, le propriétaire doit s'engager à respecter les conditions d'éligibilité.

Qui peut bénéficier de la loi Pinel ? 

Conditions légales pour bénéficier de la loi Pinel Tout contribuable français peut bénéficier de la loi Pinel. Cependant, le gouvernement a mis en place plusieurs règles pour encadrer le dispositif. 

Les conditions sont les suivantes : 

  • Cette propriété est une habitation neuve achetée ou construite entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024. 
  • Le logement répond aux normes BBC 2005 ou RT 2012 en matière de performances énergétiques et thermiques. 
  • Le prix au m² du bien  ne dépasse pas 5 500€.
  • L'investissement total ne dépasse pas 300 000 euros.
  • L'avantage fiscal est plafonné à 10 000 euros par an.
  • Le logement est loué  pour une durée minimum de 6, 9 ou 12 ans.
  • La propriété est située dans une zone éligible. 
  • Le loyer ne dépasse pas le plafond fixé par la zone
  • Les ressources des locataires ne dépassent pas le plafond fixé.

Conditions légales d’éligibilité à la loi Pinel

 Les zones éligibles

Les municipalités du pays sont divisées en 5 zones géographiques, dont seulement 3 sont des zones éligibles au système : la zone A, la zone A bis et la zone B1. Ces zones comprennent Paris et son agglomération, la Côte d'Azur et les grandes villes où les loyers et les prix de l'immobilier sont particulièrement élevés.

La durée minimale du bail

La loi Pinel a été créée pour encourager la construction de logements neufs dans les zones étroites de France et pour les sécuriser à la location. Par conséquent, le contrat de location doit être signé pour une durée d'au moins 6 ans. Cette période peut être portée à 12 ans, ce qui vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt plus importante. En effet, l'exonération est de 12% pendant 6 ans, 18% pendant 9 ans et 21% pendant 12 ans. 

Le plafond des loyers

Chaque zone a son propre plafond de loyer : 17,55 €/m² en Zone A bis, 13,04 €/m² en Zone A et 10,51 €/m² en Zone B1. Pour calculer le plafond réel du loyer, un facteur multiplicateur doit être appliqué en fonction du plafond de la zone en question. La formule est la suivante : 0,7 + 19/S, où S est la superficie de la maison. Le coefficient est arrondi à la deuxième décimale et ne peut excéder 1,2.

 Par conséquent, le plafond réel pour un logement de 30 m² en Zone A est de 15,65 EUR/m² (détail calculé : 13,04 x 1,2), tandis que pour une logement de 100 m², le plafond réel est de 11,61/m² (détail calculé : 13,04 x (0,7 + 19/100 )).



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